Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000317/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (26.4.2017) Le président de la Commission a annoncé la création du socle européen des droits sociaux dans son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre 2015 et la Commission en a présenté une première ébauche le 8 mars 2016. Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2016. Le socle ne vise pas à harmoniser la situation dans les États membres, mais plutôt à exprimer un certain nombre de principes essentiels pour soutenir le bon fonctionnement et l’équité du marché du travail et du système de sécurité sociale. Ces principes découlent des droits existants et les complètent. Un large éventail d’instruments est disponible pour soutenir les politiques sociales et de l’emploi, y compris des programmes de financement. Toute proposition législative de suivi sera accompagnée d’une analyse d’impact conformément aux principes du «mieux légiférer». Cela se fera dans le plein respect du principe de subsidiarité et des compétences prévues par le traité. »

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