Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000318/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Protection face aux nouveaux risques professionnels L’assimilation des technologies dans l’entreprise induit de nouvelles formes d’emploi et des conditions de travail inédites. La précarisation, la fragmentation des emplois, mais parfois aussi un plus grand isolement des travailleurs font émerger des risques professionnels nouveaux. La Commission souhaite accompagner ces évolutions afin d’améliorer le cadre règlementaire sur la santé et la sécurité au travail. En réalité, l’évolution des conditions de travail est parfois si rapide qu’il s’avère difficile de repérer les risques émergents et de légiférer en conséquence. 1. La Commission ne cherche-t-elle pas par ce moyen à harmoniser les dispositifs législatifs entre les États membres? 2. Que propose-t-elle pour parer au risque de déviance qui mettrait à mal le principe de subsidiarité? 3. En pratique, la mise en place de procédures accélérées pour dénoncer des situations à risque ne serait-elle pas plus pertinente au niveau national? »

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