Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000343/2017 à la Commission Article 130 du règlement Renaud Muselier (PPE) Objet: Règles relatives aux détenteurs d'armes à visée récréative La révision de la directive 91/477/CE sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes dans l’Union européenne propose de renforcer le dispositif déjà prévu par la loi européenne en soumettant à un cadre réglementaire complet de l’Union l’acquisition, la détention, l’importation et l’exportation d’armes à feu à usage civil. Dans un contexte de vagues d’attentats terroristes, il est en effet nécessaire de redoubler d’efforts dans la lutte contre le trafic d’armes à feu via une stratégie cohérente et coordonnée à l’échelle de l’Union. La passation d’armes ne connaît pas de frontières, comme le démontrent chaque jour les nombreux combattants revenant de Syrie en Europe. Pour autant, ce texte est problématique lorsqu’il en vient à faire un amalgame entre, d’une part, ceux qui possèdent une arme à feu pour des activités récréatives (tels les tireurs sportifs ou les collectionneurs) et, d’autre part, les trafiquants d’armes et les terroristes. 1. La Commission européenne peut-elle assurer que ce texte n’interdira pas aux détenteurs d’armes récréatives de pratiquer leurs sports dans le respect de la loi? 2. Peut-elle de même assurer que les procédures pour débuter un tel sport pour les non-initiés ne seront pas complexifiées inutilement via une bureaucratie non nécessaire? »

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