Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000344/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (24.3.2017) Le règlement (CE) nº 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures a été modifié en 2016. En vertu de l’article 4 bis du règlement modifié, la Commission est tenue, de concert avec les États membres, de se pencher sur l’élaboration de statistiques relatives au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. La Commission doit: a) développer, en coopération avec les États membres, une méthodologie appropriée de collecte de données pertinentes, au plus tard pour décembre 2018; b) lancer des études pilotes facultatives, qui doivent être menées par les États membres au plus tard en décembre 2019; c) présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes, au plus tard en décembre 2020. En octobre 2016, la Commission a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer une méthodologie pour une nouvelle collecte de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures. Le groupe de travail se compose de la Commission, d’États membres volontaires ainsi que d’experts en la matière. La première réunion du groupe a eu lieu le 28 février 2017 et ses travaux se poursuivront en 2017 et en 2018, lorsque la méthodologie ainsi préparée pourra être appliquée aux études pilotes. Au cours de cette période, la Commission soumettra, pour examen et approbation, des résultats intermédiaires au groupe de travail sur la navigati … »

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