Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000345/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: La détermination du caractère nouveau d'une aide fournie par un État Dans l’affaire C-590-14, une société grecque bénéficiait depuis de nombreuses années, aux termes d’un contrat accordé par une compagnie publique d’électricité, d’une aide d’État validée par la Commission. Alors que le contrat devait se terminer en 2006 suite à la résiliation du contrat par la compagnie publique, la société grecque contesta la résiliation devant les juridictions, ce qui lui a permis de voir le contrat prolongé entre 2007 et 2008 avant que le contrat ne soit définitivement résilié. La société grecque ayant continué de bénéficier de l’aide d’État, la Commission a considéré cette aide comme étant une aide nouvelle dans la mesure où celle-ci n’a pas été notifiée à la Commission lors du renouvellement. La Cour de justice de l’Union européenne ayant infirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne qui avait quant à lui validé l’octroi de l’aide d’État, en affirmant que «la prolongation de la durée de validité d’une aide existante doit être considéré comme une modification d’une aide existante et constitue, dès lors, une aide nouvelle». Aussi nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir de cette difficulté afin de mettre fin à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les bénéficiaires d’aides d’État afin de faciliter le renouvellement d’aides d’État existantes. »

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