Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000346/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'avenir des appellations d'origine protégée (AOP) L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou CETA est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. En pratique, il réduira environ 99 % des barrières d'importation, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements du partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE, notamment en ce qui concerne la normalisation et la régulation. Aussi, pour atteindre cet objectif, le traité tend à l’harmonisation des règles applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et met en place un système de reconnaissance et de protection des appellations d’origine. C'est là que le bât blesse car on relève que sur les 1 500 appellations d’origine ou indications géographiques protégées dans l’Union, seules 143 ont eu la chance d'être nommées dans l'Annexe 20-A. En France, sur les 50 AOP laitières par exemple, seules 28 sont prises en considération. C'est ainsi que celles non prises en considération pourront être copiées impunément au Canada au détriment de leurs appellation dans l'Union. Aussi, nous souhaitons savoir pourquoi l'Union a effectué un tri au sein des différentes AOP intégrées à l'annexe 20-A du traité de libre-échange avec le Canada. »

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