Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000346/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (17.3.2017) L’approche adoptée par la Commission dépend essentiellement du profil politique et juridique du partenaire commercial. Depuis les négociations de l’accord de libre-échange UE-Corée de 2010, l'approche consistant à proposer une liste restreinte a été utilisée fréquemment et avec succès dans les accords commerciaux négociés par l’UE. Dans l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), la liste des indications géographiques de l’Union a été établie par la Commission en étroite coordination avec les États membres, au sein du comité de la politique commerciale du Conseil. La sélection des indications géographiques, qui résume l’essence des intérêts commerciaux de l’UE sur le marché en question, a été réalisée sur la base de critères économiques et juridiques objectifs. L’AECG assurera, par conséquent, la protection des indications géographiques de l’Union européenne les plus pertinentes pour le marché de l’exportation au Canada. Il accroîtra en outre le niveau de protection général des indications géographiques, notamment de celles qui sont particulièrement exposées à une mauvaise utilisation, ce qui est l’objectif premier des indications géographiques dans les négociations commerciales. Enfin, l’AECG envisage la possibilité d’étendre la liste des indications géographiques, d’un commun accord entre les parties, après l’entrée en vigueur de l’accord. »

Lire le texte entier →