Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000403/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (8.3.2017) Les États membres participants continuent de négocier la proposition de la Commission et sont déjà parvenus à un accord partiel informel sur certains éléments de la taxe. Les discussions se poursuivent sur des sujets tels que le traitement des fonds de pension, les effets sur l'économie réelle, la liste des instruments financiers taxables, les taux de la taxe, etc. Dans sa proposition, la Commission a déjà soumis l’idée de taxer les transactions financières sur une base brute, soit l’ensemble des transactions effectuées pendant la journée de négociation et non pas à la fin de celle-ci. Il existe actuellement un accord informel entre les États membres participants pour appliquer cette taxe sur une base brute. La négociation à haute fréquence est également incluse dans cette approche. Comme la première proposition de la Commission adressée à tous les États membres n’avait pas obtenu le soutien nécessaire, le Conseil a autorisé, sur demande de 11 États membres et après une seconde proposition de la Commission, l'instauration d'une coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières. Selon les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération renforcée est ouverte à tous les États membres. Chaque État membre désirant participer à un tel processus en cours doit en notifier l’intention au Conseil et à la Commission. »

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