Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000438/2017 Réponse donnée par M. Ansip, vice-président au nom de la Commission (3.4.2017) 1. Dans le cas où des données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement doit s’assurer du respect de toutes les obligations qui découlent de l’actuelle directive 95/46/CE et, à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données. En outre, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques», le stockage et l’accessibilité des informations contenues sur un équipement terminal ne sont autorisés que si l’utilisateur dispose d’une information claire et complète sur les finalités de ce traitement et s’il a donné son consentement à cet égard. De plus, la proposition de règlement sur la vie privée et les communications électroniques, présentée par la Commission pour remplacer l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques», étend le champ d’application des règles aux nouveaux prestataires de services de communications électroniques. Elle maintient également l’interdiction générale de toute interférence avec les données des communications électroniques (contenu et métadonnées), sauf lorsque les utilisateurs finaux ont donné leur consentement sur ce point. Par ailleurs, la proposition obligera les navigateurs Web à fournir aux utilisateurs un moyen facile d’accepter ou de refuser un traçage par cookies et autres identifiants au moyen des paramètres de confidentialité. 2. La proposition de règlement sur la vie privée et les communications électroniques étant alignée sur l … »

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