Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000496/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: BREXIT - relations commerciales Grande-Bretagne - États-Unis Le 27 janvier 2017, Donald Trump a reçu Theresa May, Premier ministre du Royaume-Uni, dans l’optique d’esquisser les relations entre Américains et Britanniques après le Brexit. Comme l’a précisé Michel Barnier, négociateur en chef sur le Brexit pour la Commission européenne, il ne s’agit bien entendu pas d’empêcher le Royaume-Uni d’établir des relations, de façon souveraine, avec la nouvelle administration d’un État étranger. Toutefois, dans le contexte politique des négociations du Brexit qui débuteront prochainement, la relation entre la Grande-Bretagne et les États-Unis peut soulever quelques interrogations légitimes: Dans quelle mesure le Royaume-Uni pourrait-il négocier des dispositions d’un accord commercial sans être officiellement sorti de l’Union européenne? La Commission européenne compte-t-elle encadrer, dans le cadre des négociations sur le Brexit, la discussion d’une relation commerciale exclusive entre le Royaume-Uni et les États-Unis? Quelles sont les dispositions/sanctions prévues pour un État qui négocierait un accord commercial sans l’aval du Conseil ni de la Commission? »

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