Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000496/2017 E-000938/2017 Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission (12.5.2017) La Commission rappelle que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les questions relevant de la politique commerciale commune telle que définie à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE. Tant que le Royaume-Uni n’a pas quitté l’Union européenne, l’ensemble des droits et des obligations découlant de son statut de membre de l’UE continuent de s’appliquer à cet État. Par conséquent, comme tout autre État membre, le Royaume-Uni ne peut prendre aucune mesure qui empièterait sur la compétence exclusive de l’Union européenne en matière commerciale au sens de l’article 207 du TFUE. En outre, il est tenu de respecter le principe de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du TUE. Indépendamment des contacts noués dans le domaine commercial par le Royaume-Uni ou des discussions qu’il mène en la matière avec des pays tiers, cet État doit respecter pleinement la répartition des compétences et des responsabilités au sein de l’Union européenne. Ces contacts ne doivent préjuger en rien des éventuelles questions que le Royaume-Uni pourrait avoir à examiner avec l’Union européenne dans le cadre des négociations de sortie. La Commission suivra de près toute mesure de suivi que le Royaume-Uni prendrait sur cette question. »

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