Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000640/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (5.4.2017) L'article 8 du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit la possibilité d’établir des zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles les activités de pêche peuvent être limitées ou interdites afin de contribuer à la conservation des ressources aquatiques vivantes et des écosystèmes marins. D'après les informations dont dispose la Commission, aucune zone de ce type n’a été créée à l'heure actuelle dans les eaux de l’UE. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune recommandation commune des États membres concernant l’établissement de zones de reconstitution des stocks. En outre, les États membres n’ont pas informé la Commission d'actions visant à répertorier ce type de zones, ni fait état de mesures à l’étude. »

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