Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000644/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (7.4.2017) La Commission tient à rappeler que le règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) porte sur les activités douanières visant à lutter contre les violations des DPI aux frontières extérieures de l’Union. L’objectif est d’empêcher que des marchandises portant atteintes aux DPI soient mises sur le marché intérieur. Le contrôle du respect des DPI au sein du marché unique relève de la compétence de diverses autorités et dépend de la législation nationale de chaque État membre. La Commission publie chaque année un rapport sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI à la frontière. Selon le rapport relatif à l’année 2015, le volume des marchandises portant atteinte aux DPI saisies à la frontière a augmenté de 15 % entre 2014 et 2015. Même si l’on peut supposer que cette augmentation des saisies est le résultat du renforcement des mesures aux frontières, il n’existe pas de preuve incontestable que cela s’est traduit par une diminution du nombre de marchandises de contrefaçon mises sur le marché intérieur. En effet, la tendance précitée peut aussi refléter une augmentation en termes absolus des importations de ces marchandises contrefaites depuis des pays tiers. »

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