Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000651/2017 au Conseil Article 130 du règlement Tokia Saïfi (PPE) Objet: Sécurité des produits et surveillance du marché Plusieurs études et faits ont montré que certains produits présents sur le marché européen ne répondent pas aux normes de sécurité de l’Union européenne. Il s’agit, à titre d’exemple, de briquets ou de pétards, qui peuvent provoquer de graves blessures sur les consommateurs et constituent ainsi un danger pour les citoyens. Le paquet législatif «sécurité des produits et surveillance du marché» représente une opportunité de renforcer la sécurité des consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale à laquelle font face les entreprises européennes qui respectent et appliquent les normes en vigueur. Le Parlement européen a donné sa position en première lecture sur ce dossier en avril 2014, et celui-ci est désormais bloqué au Conseil. Le Conseil peut-il indiquer: – son évaluation de la coopération actuelle entre les autorités nationales concernant la lutte contre l’entrée sur le territoire européen de produits ne répondant pas aux normes européennes? – les éléments qui créent actuellement un blocage au sein du Conseil sur ce paquet ainsi que les perspectives de déblocage? »

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