Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000652/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (26.4.2017) Le paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» de 2013 est actuellement bloqué au sein du Conseil. Lors de sa session des 26 et 27 mai 2016, le Conseil «Compétitivité» a confirmé que les positions exprimées au sein du Conseil étaient restées inchangées. Il est toutefois essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de renforcer le mécanisme de surveillance du marché dans le but de détecter les produits dangereux et non conformes et de les retirer du marché de l’UE. Ce renforcement demeure une priorité politique pour la Commission. C’est pourquoi la Commission a appliqué son plan d’action sur la surveillance du marché et a systématiquement inclus des obligations très contraignantes de surveillance de marché dans l’ensemble des propositions produits qui découlent du programme pour une réglementation affûtée et performante. En outre, comme annoncé dans la communication sur la stratégie pour le marché unique, la Commission lancera un ensemble complet d’actions visant à renforcer la conformité des produits en prenant des mesures d’incitation à l’égard des opérateurs économiques, en intensifiant les contrôles de conformité et en promouvant une coopération transfrontière renforcée entre les services répressifs, y compris au moyen de la coopération avec les autorités douanières. Conformément au programme de travail de la Commission, une nouvelle initiative législative destinée à renforcer l’application des règles de l’UE relatives aux produits devrait être adoptée en 201 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →