Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000657/2017 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: VP/HR - Gel des avoirs financiers associés aux réseaux terroristes La lutte contre le financement des réseaux terroristes est un pilier majeur de l’action sécuritaire de l’Union. À ce titre, le gel des avoirs financiers représente un des outils principaux à la disposition des autorités européennes. Dans son troisième rapport sur la mise en place de l’union de la sécurité, la Commission s’est dite défavorable à l’instauration d’un système européen pour le gel des avoirs financiers de réseaux terroristes, prévu par l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une position qu’elle a justifiée en assurant que le mécanisme de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est suffisamment efficace dans ce combat. Pourtant, en présentant, le 21 décembre 2016, une proposition de règlement pour la reconnaissance mutuelle des décisions nationales de gels des avoirs terroristes, la Commission laisse comprendre que les processus européens peuvent effectivement être améliorés. La Haute représentante peut-elle présenter des éléments concrets attestant de l’efficacité du mécanisme de la PESC de gel des avoirs, comme le montant total des avoirs gelés depuis sa création? Pourrait-elle aussi décrire comment se coordonne le mécanisme de la PESC avec les autorités nationales en charge des décisions de gel des avoirs terroristes? »

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