Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000689/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jean-François Jalkh (ENF) Objet: Une réglementation européenne trop laxiste sur les dispositifs médicaux Une analyse de l’OCDE parue le 16 janvier estime que l’Union européenne accorde trop aisément le marquage «CE» (conformité européenne) à de nombreuses technologies médicales remboursées qui s’avèrent peu utiles, voire dangereuses, au moment où la moitié de la hausse des dépenses de santé est due aux technologies médicales. L’organisation internationale pointe notamment du doigt les appareils pour mesurer la tension artérielle pulmonaire ou encore les techniques de chirurgie de la colonne vertébrale, assortis de risques d’accident iatrogène, c’est-à-dire de problèmes de santé occasionnés par un traitement médical. À ce stade, la réglementation européenne actuelle provoque le rappel d’un trop grand nombre de produits commercialisés, en raison de la mise en concurrence des organismes habilités à délivrer le marquage CE à des fins de commercialisation. Il est nécessaire de promouvoir du matériel médical à plus grande valeur ajoutée et de garantir des politiques de santé plus efficientes. La dépense générale est très difficile à estimer, la Cour des comptes européenne l’ayant tout de même évaluée à plus de 13 milliards d’euros en France. La Commission compte-t-elle retenir ces conclusions et améliorer la viabilité financière et institutionnelle des systèmes de santé? »

Lire le texte entier →