Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000758/2017 à la Commission Article 130 du règlement Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Discriminations de l'administration Trump incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par l'Union européenne Le nouveau président des États-Unis a signé ce 27 janvier un décret interdisant pendant 120 jours l’entrée sur le territoire américain de ressortissants provenant de sept pays dont la population est en majorité musulmane. Ce décret arbitraire est contraire aux valeurs de l’Union européenne, notamment à l’article 21 de sa Charte des droits fondamentaux condamnant toute discrimination fondée sur la religion et l’origine. Le président Trump a également signé un décret demandant de limiter les bénéfices du Privacy Act aux seuls ressortissants américains. La Commission a rappelé que ce décret ne changera pas le niveau de protection du Privacy shield qui porte sur le transfert de données à caractère commercial, mais de sérieux doutes subsistent quant à l’accord sur le transfert de données personnelles aux autorités américaines dont les protections sont liées au Privacy Act. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour défendre les droits des citoyens européens se voyant interdits d’entrer sur le territoire américain au seul motif de leur origine ou de leur religion? Comment la Commission compte-t-elle s’assurer que le droit à la vie privée sera respecté dans le cadre de l’accord transatlantique sur le transfert de données personnelles? »

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