Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000815/2017/rév.2 à la Commission Article 130 du règlement Judith Sargentini (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Jakop Dalunde (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) et Javier Nart (ALDE) Objet: Présence militaire marocaine au Sahara occidental L’Union européenne et ses États membres n’ont jamais reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Dans l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P – Conseil/Front Polisario, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’argument de la Commission selon lequel le Royaume d2u Maroc était la puissance qui administre de facto le Sahara occidental. La Commission peut-elle préciser le statut, au regard du droit international, de la présence militaire marocaine au Sahara occidental? Peut-elle confirmer que le droit relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire s’appliquent à la situation au Sahara occidental et, partant, aux activités des organismes et acteurs marocains? Comment la Commission a-t-elle appliqué les lignes directrices de l’UE concernant le droit international humanitaire à la situation au Sahara occidental? [N.B.: question soutenue par d'autres députés que ses auteurs] »

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