Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000869/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: La création d'un parquet européen Au cours des vingt dernières années et depuis le début des négociations concernant l’instauration d’un parquet européen en 2013 (proposition de règlement de la Commission), de nombreux efforts ont été déployés pour améliorer la coopération européenne en vue de lutter contre les activités criminelles transfrontalières en Europe. Mais force est de constater que les enquêtes simultanées manquent encore cruellement de rapidité et que les procédures de coopération sont encore trop souvent bloquées aux frontières nationales, à l’inverse de la réalité actuelle en Europe, au sein de laquelle les citoyens circulent librement. De plus, la criminalité transfrontalière prive les budgets nationaux et celui de l’Union européenne d’au moins 50 milliards d’euros de recettes de TVA (Euractiv). D’où la nécessité d’un parquet européen qui sera fort et indépendant, qui aura un fonctionnement unique et décentralisé, ce qui permettra des échanges d’informations permanents et, à terme, une stratégie européenne commune en matière d’enquêtes et de poursuites. Qu’entend faire la Commission pour relancer les négociations engagées en 2013 pour l’élaboration d’un parquet européen, qui permettrait d’éviter la fuite de recettes de TVA et de limiter la criminalité au niveau européen de façon coordonnée? »

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