Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000884/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (6.4.2017) 1. Tous les fournisseurs de bananes des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont signé un accord de partenariat économique avec l’UE. Par conséquent, ils bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits au marché de l’UE pour la plupart de leurs produits, y compris les bananes. L’accord de Genève sur le commerce des bananes de 2009 a permis de régler les différends entre l’UE et un certain nombre de pays d’Amérique latine, portés par ces pays dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En général, les accords commerciaux bilatéraux ne sont pas contraires à l’esprit des accords multilatéraux, mais visent plutôt à les compléter. Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-000746/2017, toute poursuite de la libéralisation des droits de douane perçus sur les bananes ferait l’objet d’une analyse plus approfondie et serait soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. 2. Si les obligations juridiques définies dans ces accords sont remplies, la Commission peut déclencher le mécanisme de stabilisation pour les bananes, prévu dans les accords commerciaux avec les pays d’Amérique latine et mis en œuvre au moyen du règlement (UE) n° 19/2013 (qui est en cours de modification pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Équateur) et du règlement (UE) n° 20/2013. »

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