Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002107/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (9.6.2017) Les mesures de défense commerciale ne contiennent pas d’élément punitif et leur objectif dans le cadre juridique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de compenser ou d’empêcher un dumping ou des subventions préjudiciables. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de l’accord antidumping de l’OMC, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping. Le règlement antidumping de base de l’UE comporte des règles supplémentaires à la disposition des membres de l’OMC, telles que la règle du droit moindre en vertu de laquelle le montant du droit antidumping devrait être inférieur à la marge de dumping si un tel droit suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Néanmoins, en vue d’accroître la rapidité et l’efficacité de l’exécution des règles en matière de défense commerciale, la Commission a présenté, déjà en 2013, un ensemble complet de mesures visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE. La Commission a notamment proposé des modifications de la règle du droit moindre dans certaines circonstances bien définies. En outre, le 9 novembre 2016, la Commission a adopté une autre proposition législative visant à introduire une nouvelle méthode de calcul du dumping pour remédier en particulier au problème des distorsions induites par l’État dans les pays tiers. Conformément à l’objectif des règles de défense commerciale de l’OMC, aucune de ces modifications ne vise l’introduction d’éléments punitifs. Si elles sont adoptées, les m … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →