Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« EN E-002198/2017 Answer given by Ms Thyssen on behalf of the Commission (3.7.2017) L'honorable parlementaire fait référence à la recommandation du Conseil à la France du 12 juillet 2016 ainsi qu'à l'évaluation de sa réalisation établie par la Commission dans son Rapport 2017 pour la France, dans le cadre du semestre européen. Sur base de cette analyse, la Commission a présenté le 22 mai 2017 sa proposition de recommandations à la France pour discussion puis adoption au Conseil. Quant au coût du travail, l'analyse de la Commission montre que le crédit d'impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité ont permis une amélioration de la compétitivité-coût, même si celle-ci reste encore freinée par une faible croissance de la productivité. Il est dès lors proposé à la France de consolider cette baisse de coût du travail pour maximiser leurs effets sur l'emploi et l'investissement. La Commission apprécie l'adéquation du niveau et de l'évolution du salaire minimum en fonction de multiples éléments, dont la compétitivité et l'emploi. Il importe à la France d'évaluer les développements du salaire minimum selon les éléments évoqués et d'agir en fonction. Quant au fonctionnement du marché du travail, la loi Travail cherche par exemple à favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée tout en accompagnant les transitions des actifs par un accès accru à la formation continue. La Commission note que ses dernières prévisions économiques publiées le 11 mai 2017 prévoient une accélération de la croissance française de 1,2% en 2016 à 1,4% en 2017 et 1,7% en  … »

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