Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002201/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (13.7.2017) Le 12 juillet 2016, le Conseil a adressé à la France cinq recommandations dans le cadre des recommandations par pays. L’une d’elles demande notamment à la France d’«entreprendre une réforme du système d’assurance-chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail». Cette recommandation par pays indique également les objectifs à atteindre par la réforme du système d'assurance-chômage. Aucun de ces objectifs ne suppose d’action ayant une incidence potentielle sur la consommation et la confiance des ménages. En outre, la recommandation citée ne préconise pas de méthode particulière pour mener la réforme du système d’assurance-chômage, car il appartient aux États membres de décider des mesures concrètes à prendre en fonction des recommandations par pays reçues. Il a cependant été également demandé à la France de «réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée». Cette recommandation a une portée très vaste, et ne peut être interprétée comme tendant à faciliter les licenciements. Conjointement à la réforme du système d’assurance-chômage, elle vise au contraire à favoriser la diminution du taux de chômage et du degré de segmentation du marché du travail en France. »

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