Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002202/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (28.7.2017) La Commission n'a pas le pouvoir d'intervenir dans les décisions relevant de la gestion des entreprises, mais elle se tient prête à aider à mobiliser les outils européens en soutien des travailleurs concernés et de la reconversion de la région. Les fonds structurels et d'investissement européens apportent à la région Hauts de France 1,73 milliard d'euros sur la période 2014-2020. Aussi, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) accompagne la région Hauts de France à faire face aux défis posés par la transition énergétique. Par ailleurs, la Commission reste vigilante sur le respect du cadre réglementaire européen qui vise à garantir l'information et la consultation des travailleurs, ainsi qu'à éviter que des fonds structurels soient utilisés pour la délocalisation des activités. Ceci est interdit par le règlement des fonds et la Commission a la possibilité de récupérer des fonds versés s'il s'avère qu'ils ont été utilisés pour effectuer une délocalisation. La Commission n'a à ce stade aucun élément lui permettant de penser que Whirlpool a bénéficié de fonds européens qui l'auraient aidé à délocaliser sa production de la France vers la Pologne. Les règles sur les aides d'Etats prévoient aussi des mesures "anti délocalisation" qui empêchent d'utiliser les aides d'état régionales pour délocaliser emplois et activités d'une région à l'autre. Le droit de l'Union ne s'oppose en principe pas à ce que soient appliquées ou introduites dans les Etats membres des dispositions plus f … »

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