Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002206/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (16.6.2017) La filière équine peut bénéficier de mesures qui sont incluses dans ses programmes de développement rural, établis sur la base du règlement (UE) nº 1305/2013. Une aide à la conservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques peut être octroyée pour l’élevage de races de chevaux locales. Le soutien à la gestion écologiquement rationnelle des prairies et des pâturages peut impliquer le pâturage extensif des chevaux. Des paiements en faveur du bien-être des animaux peuvent être accordés pour adopter des normes plus élevées. Les activités de loisirs impliquant les chevaux peuvent également être financées au titre de la mesure en faveur de la diversification dans les zones rurales. Dans le cadre de LEADER, la filière équine pourrait bénéficier de projets visant à promouvoir le patrimoine naturel et culturel des zones rurales, les activités de loisirs ou de tourisme. En outre, l’achat de chevaux peut être soutenu dans le cadre des mesures concernant les investissements liés aux forêts. Les règles actuelles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettent l’application d’un taux réduit de TVA aux livraisons se rapportant à des chevaux, uniquement s’ils sont destinés à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA, la Commission a l’intention d’adopter une proposition législative d’ici la fin de 2017 qui accorderait aux États membres une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA. Si elle est … »

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