Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002212/2017 à la Commission Article 130 du règlement Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Banques européennes et paradis fiscaux L’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International ont publié un rapport qui révèle l’ampleur des activités des vingt plus grandes banques de l’Union européenne dans les paradis fiscaux. Cette étude montre que plus d’un quart des bénéfices des banques européennes sont réalisés dans ces pays, en total décalage avec la réalité économique de leurs activités. Les grandes banques et les multinationales transfèrent leurs bénéfices dans les paradis fiscaux grâce à des jeux d’écriture comptable avec l’objectif d’échapper à l’impôt. L’enquête de ces ONG a été rendue possible par une directive de juin 2013 relative aux exigences de fonds propres, qui oblige les entreprises du secteur bancaire à être transparentes sur leurs bénéfices et leurs impôts dans les pays où elles sont implantées. La transparence est un premier pas dans la lutte contre ces pratiques et le Parlement européen étudie une proposition pour étendre cette obligation à toutes les multinationales. L’OCDE demande la mise en place complète, dès 2018, du système de déclaration pays par pays. La Commission compte-t-elle prendre en compte ces informations et proposer une législation pour faire cesser ces pratiques? »

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