Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002220/2017 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: 25e réunion ordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) du 13 au 21 novembre 2017 Une nouvelle évaluation scientifique de l’état du stock de thon rouge devrait montrer que les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution de cette espèce auront été atteints avec 7 ans d’avance. Ces bons résultats ont permis d’augmenter les quotas de 20 % par an entre 2015 et 2017. En France, cette augmentation s’est accompagnée d’une demande accrue d’autorisations européennes de pêche de la part des métiers de l’hameçon, alors que le nombre de senneurs autorisés à pêcher a baissé depuis 2008. La 25e réunion ordinaire de la CICTA aura lieu du 13 au 21 novembre 2017. Dans ce contexte, j’attire l’attention de la Commission sur deux points: 1. la nécessité de stabiliser les clés de répartition des autorisations européennes de pêche et des sous-quotas entre métiers afin d’assurer une stabilité juridique aux navires, de permettre une gestion durable de la ressource et de stabiliser les marchés; 2. le besoin d’étendre la durée de la pêche pour les senneurs de 30 à 50 jours, afin de réduire les risques pour les armements (casse moteur, mauvaises conditions météorologiques, etc.) et de permettre aux navires de pêcher mieux sans pour autant pêcher plus. La Commission peut-elle préciser sa position sur ces deux questions? »

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