Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002220/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (26.5.2017) La session d’évaluation de l’état du stock de thon rouge de l’Atlantique Est par le groupe de travail du comité permanent de la recherche et des statistiques (SCRS) de la CICTA est prévue du 20 au 28 juillet. Cette évaluation devrait être approuvée par le SCRS lors de sa réunion qui se tiendra du 2 au 6 octobre 2017. Les services de la Commission travaillent avec les autorités des États membres afin d’être préparés à toutes les éventualités, y compris la possibilité de passer du plan de reconstitution existant au plan de gestion, si la reconstitution du stock est confirmée par le SCRS. La délivrance d’autorisations de pêche et la répartition de sous-quotas entre métiers relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission veillera à ce que les dispositions du règlement (UE) 2016/1627 soient correctement appliquées. En ce qui concerne la prolongation de la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante, l’expérience des années précédentes montre qu’une extension de la durée de la pêche n’est pas nécessaire et n’a pas non plus été demandée par les États membres, à l’exception de la Croatie, pour le cas très spécifique de ses senneurs à senne coulissante dans l’Adriatique. En fait, le quota attribué aux senneurs à senne coulissante qui pêchent en Méditerranée occidentale est régulièrement épuisé 48 heures après l’ouverture de la campagne de pêche, ce qui met en évidence l’importante capacité de pêche de la flotte de senneurs. »

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