Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002225/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (20.6.2017) L’instauration d’un équilibre de la capacité de la flotte est une priorité du financement de l’UE destiné à la France, comme il est indiqué dans son programme opérationnel dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). C’est pourquoi les aides à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs et l’aide au remplacement des moteurs sont limitées à des navires appartenant à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) a montré un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes pour ce segment. En ce qui concerne la question des navires qui pêchent principalement des stocks durables, mais parfois la sole, la Commission tient à souligner que le rapport relatif à la flotte soumis annuellement par les autorités françaises montre que les navires appartenant à ces segments de la flotte qui pêchent la sole sont dans une situation de déséquilibre et ne sont pas éligibles, conformément aux règles du EAMP, pour les aides de l’UE à la création d’entreprises et au remplacement des moteurs. En réponse à la dernière question concernant la flexibilité, la Commission signale que l’obligation de fournir des rapports découle du règlement sur la PCP. Au cours des prochains mois, la Commission va intensifier sa réflexion sur l’opportunité d’accorder après 2020 un soutien financier pour la mise en œuvre de la PCP et lancera un larg … »

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