Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002249/2017 à la Commission Article 130 du règlement Sylvie Goulard (ALDE), Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), Petr Ježek (ALDE), Michael Theurer (ALDE), Sophia in 't Veld (ALDE), Nils Torvalds (ALDE), Lieve Wierinck (ALDE) et Enrique Calvet Chambon (ALDE) Objet: Réformes menées en Grèce pour créer de la croissance et des emplois Dans notre question avec demande de réponse écrite à la Commission du 15 juillet 2016, nous avions demandé comment la Commission évaluait le respect des programmes d’ajustement macroéconomique en Grèce. La réponse de la Commission du 6 décembre 2016 indiquait que ce respect était évalué sur la base de l’adoption par le Parlement grec de la législation en la matière. Il est clair que les réformes ne peuvent avoir l’effet escompté qu’à la condition d’être complètement et correctement transposées en droit national et appliquées par la suite. Cet aspect est particulièrement important si nous voulons créer de la croissance et des emplois en Grèce. La Commission surveille-t-elle quelles lois adoptées par le parlement grec dans le cadre des programmes d’ajustement macroéconomique ont été correctement et pleinement mises en œuvre et appliquées par les autorités grecques? La Commission serait-elle en mesure de transmettre au Parlement un rapport sur les performances en ce qui concerne la mise en œuvre, par le gouvernement grec, des trois programmes d’ajustement? La Commission convient-elle que la Grèce accuse un déficit de mise en œuvre et d’application des lois, ce qui entrave la création d’emplois et de croissance? »

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