Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002249/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (8.8.2017) Comme souligné par la Commission dans sa réponse à la question écrite E-005870/2016, le programme de soutien à la stabilité de la Grèce est contrôlé par elle conformément aux missions qui lui ont été attribuées en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). La conditionnalité comporte des mesures visant à garantir la viabilité des finances publiques, à rétablir la stabilité financière, à favoriser la compétitivité et la croissance et à moderniser l’administration publique. L’appréciation du respect des dispositions du protocole d’accord se fait selon la même approche que celle suivie dans les précédents programmes, même si les instruments de financement sont différents. Les rapports de conformité sont remis au conseil d’administration du MES en vue d’un décaissement futur. La méthode utilisée dépend de la mesure de conditionnalité concernée. Un rapport de conformité de la Commission a été publié après que le premier examen du programme du MES a été achevé Le deuxième examen de ce programme a été achevé en juin 2017 et le rapport de conformité correspondant a également été publié. La Commission a remis, jusqu’à présent, des évaluations positives, mais la continuation de la réussite du programme dépend de l’appropriation et de l’engagement des autorités grecques. Le programme est concentré en amont en termes de mesures de réforme, et il convient désormais de se pencher sur la mise en œuvre des réformes. Ce processus est soutenu par l’assi … »

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