Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002443/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (6.6.2017) Le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet aux États membres de recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser, sur une base volontaire, des formes d’expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle sur la face avant de l’emballage ou d’autres informations nutritionnelles facultatives, pour autant que les exigences spécifiques et/ou générales soient respectées. Le 24 avril 2017, conformément à la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, la France a notifié le «projet d’arrêté fixant la forme de présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État conformément aux articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique». En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, une période de statu quo durant laquelle la France est tenue de ne pas adopter le projet notifié s’appliquera jusqu’au 25 juillet 2017. L’évaluation de cette notification est actuellement en cours conformément à la législation de l’UE applicable. »

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