Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« EN E-002449/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (26.6.2017) La Commission a lancé, en coopération avec les États membres, la mise en place d’un système informatique et d’une base de données à l’échelle de l’Union des certificats de capture de l’Union sur la pêche INN. Un outil électronique et la disponibilité des données des certificats de capture (pêche INN) de l’UE dans une base de données centrale pourraient non seulement faciliter considérablement la possibilité pour les États membres de procéder à des contrôles fondés sur les risques, des vérifications et des contrôles des certificats de capture et des importations, mais également de garantir l’efficacité, efficience et l’harmonisation de ceux-ci, tout en réduisant les possibilités de fraude. Dans le cadre de l’élaboration de ce projet informatique, une analyse approfondie des processus et des procédures dans les États membres de l’UE est en cours, comprenant notamment des visites dans plusieurs États membres. La Commission a également engagé un processus de coopération structurée avec les États membres en vue d’élaborer des exigences à respecter par les utilisateurs et de remédier aux différences et lacunes observées au niveau de la mise en œuvre, des procédures et des contrôles, afin de garantir une transition sans heurt et un fonctionnement efficient et efficace du futur système informatique. »

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