Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002450/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (29.5.2017) La Commission n’a relevé aucun élément de preuve à l’appui de la déclaration de l’honorable parlementaire selon laquelle «en septembre 2015, la Commission avait choisi de redéployer une partie non négligeable des fonds, environ 7 millions d’euros, pourtant promis au FEADER et au Fonds européen agricole de garantie pour faire face à la crise des réfugiés en Europe». Au titre de la gestion partagée, la programmation des mesures et la sélection des opérations/projets soutenus dans le cadre des programmes de développement rural relèvent de la responsabilité des autorités désignées par les États membres, qui sont notamment tenues de veiller à ce que le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soit effectué conformément au droit de l’Union. Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-001402/2017, elle estime que soutenir l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les zones rurales ne constitue pas un détournement du Feader de ses objectifs initiaux. Le type de projet illustré dans la brochure «Intégration des migrants et des réfugiés», publiée par le réseau européen de développement rural et mentionnée dans la réponse à la question écrite E-007244/2016, correspond bien aux objectifs de la priorité 6 pour le développement rural, qui contribue à promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales. »

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