Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002452/2017 à la Commission Article 130 du règlement Jean-François Jalkh (ENF) Objet: Un meilleur accès à la justice environnementale Une quinzaine d’ONG écologistes et climatiques, dont «ClientEarth», ont exhorté par écrit Bruxelles à octroyer aux citoyens de l’Union le droit d’attaquer en justice les décisions européennes en matière d’environnement. Elles reprochent à l’Union de ne pas respecter la convention d’Aarhus qui garantit à tout citoyen l’information, la participation au processus décisionnel et le droit d’attaquer ces mêmes décisions environnementales, pour ce qui concerne les institutions, les agences ou les organismes européens. La convention d’Aarhus, telle que mise en œuvre par l’Union, ne permet pas d’introduire de recours en justice contre des décisions «de portée générale», d’où la difficulté de contester des initiatives pouvant impacter un grand nombre d’organisations ou d’entreprises. Au-delà de sa demande de modification du règlement, la lettre évoque notamment la désaffection grandissante des citoyens envers l’Union et ses valeurs et la crise de légitimité traversée par celle-ci. La Commission, ayant pris connaissance de cette lettre, compte-t-elle renforcer sa légitimité démocratique et combler le fossé qui sépare l’Union de ses citoyens? »

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