Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002455/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (6.6.2017) Le règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires prévoit que, dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation, les matériaux et objets en question ne transfèrent pas leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités susceptibles de nuire à la santé humaine. Il appartient aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché les matériaux et objets concernés de s’assurer que cette disposition est respectée. Il appartient aux autorités compétentes des États membres de mettre en œuvre ces dispositions. Ce règlement constitue la base pour les mesures de l’Union susceptibles d’être prises à l’avenir en ce qui concerne des matériaux spécifiques. La Commission est en train de prendre des mesures pour évaluer le règlement (CE) n° 1935/2004 afin de déterminer comment il fonctionne et d’examiner s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures spécifiques. »

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