Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002799/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.7.2017) Il n’existe pas de statistiques officielles à l’échelle de l’UE concernant l’artisanat, et il n’est pas possible de produire des chiffres fiables en raison de différences de définition entre les États membres. La Commission n’a pas actuellement l’intention d’introduire une réglementation des professions de l’artisanat harmonisée au niveau de l’UE. Cela reste du ressort de chaque État membre. Toutefois, pour faciliter la mobilité professionnelle, la directive sur les qualifications professionnelles prévoit déjà un ensemble de règles de reconnaissance mutuelle qui doivent être appliquées par les États membres. La reconnaissance des qualifications professionnelles des professions artisanales relève de ce que l’on appelle le régime de reconnaissance automatique, fondé sur une certaine expérience professionnelle requise ou découlant (à titre subsidiaire) du système général dit de reconnaissance établi par cette directive. »

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