Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002835/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (15.6.2017) La Commission est consciente de l’initiative de la société civile mentionnée par l’honorable parlementaire. L’UE dispose de l’un des systèmes réglementaires les plus stricts du monde pour les pesticides et les organismes génétiquement modifiés (OGM), garantissant l’un des plus hauts niveaux de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, sur la base d’une évaluation scientifique rigoureuse et du principe de précaution. La Commission respecte les règles très strictes établies par l’UE en ce qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la législation sur les OGM. Cette législation exige qu’un large éventail de données et d’informations scientifiques soit pris en considération, par exemple des études réglementaires obligatoires, effectuées conformément aux normes et aux lignes directrices internationales pertinentes, ainsi que la documentation accessible validée par la communauté scientifique. En vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, les propriétés dangereuses des substances chimiques sont évaluées, et elles sont classées en fonction de ces propriétés par un comité d’experts indépendants provenant de tous les États membres. En vue de cette évaluation, toutes les données scientifiques disponibles et appropriées sont collectées et prises en compte. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission a lancé une procédure afin d’évaluer s’il est encore adapté à l’usage prévu (REFIT). En fonction de ses résultats, la Commission envisag … »

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