Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002965/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (6.7.2017) La Commission convient avec les honorables parlementaires que la situation du marché du riz dans l’Union mérite une attention particulière. Les récentes augmentations des importations de riz ont eu lieu majoritairement dans le cadre de la préférence à droit nul accordée au titre du régime «Tout sauf les armes» (TSA) prévu par le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union, tel qu’établi au règlement n° 978/2012, applicable depuis le 1er janvier 2014. La Commission confirme que le riz est en effet un produit sensible dans les négociations commerciales et que l’intention n’est nullement de libéraliser totalement les échanges de riz provenant des pays producteurs de riz. Toutefois, dans le cas du régime TSA, cette considération ne s’applique pas car, dans le cadre de ce régime autonome, seules les armes sont considérées comme sensibles. La Commission continue à surveiller la situation de très près et d’autres réunions avec les principaux pays exportateur bénéficiaires de l’initiative TSA sont actuellement prévues. Dans le contexte du régime TSA, une procédure permettant l’adoption de mesures de sauvegarde est spécifiquement prévue par le règlement n° 978/2012 et s’applique en tant que lex specialis par rapport à la disposition générale énoncée à l’article 194 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM). En conséquence, l’article 194 du règlement OCM ne peut être appliqué en l’espèce. »

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