Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003005/2017 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Respect de la polique commune de la pêche par les autorités nationales Le 25 avril 2017, la Commission a rendu son rapport d’évaluation du règlement sur le contrôle de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission a notamment conclu que le problème principal dans l’application du règlement est le manque de coopération des États membres et le manque ou l’absence de sanctions contre les pêcheurs illégaux par certaines autorités nationales. La lutte contre la pêche illégale, non répertoriée et non règlementée est un enjeu primordial pour une gestion durable des stocks de poissons dans toutes les eaux européennes. Les États membres sont les autorités clés pour mettre en œuvre cette politique de contrôle et de sanction. Que propose la Commission afin d’améliorer la coopération entre les États membres? Comment la Commission compte-elle agir afin de contribuer au rapprochement des systèmes de sanctions des États membres? »

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