Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003139/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (24.7.2017) La Commission reconnaît que les effets des restructurations industrielles peuvent être douloureux pour toutes les personnes concernées, mais elle n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les décisions spécifiques des entreprises concernant les restructurations, y compris les fermetures d’entreprises. Elle appelle cependant les entreprises à suivre les bonnes pratiques sur l’anticipation et la gestion socialement responsable des restructurations, comme elle l’a souligné dans sa communication du 13 décembre 2013 sur un cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. L’octroi d’aides d’État à finalité régionale impliquant la délocalisation d’activités exercées dans d’autres pays de l’Espace économique européen est soumis à un contrôle très strict par la Commission, qui a introduit des dispositions strictes en matière de lutte contre les délocalisations dans ses règles applicables aux aides régionales à l’investissement pour la période 2014-2020 et exige une notification ex ante individuelle de ces cas. En application de ces dispositions, la Commission a demandé aux autorités polonaises si elles avaient octroyé ou avaient l’intention d’octroyer des aides à l’entreprise Whirlpool. Elle attend toujours la réponse à cette question. Les règles de l’Union en matière d’aides d’État autorisent l’octroi d’aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En outre, des aides régionales à l’investissement peuvent, sous certaines cond … »

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