Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003172/2017 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission (28.6.2017) 1. Les contrats de location des bâtiments de Bruxelles ne prévoient généralement pas de clauses de résiliation anticipée, car cela permet d’obtenir de meilleures conditions contractuelles. Au Luxembourg, les contrats de location avec les bailleurs privés comportent généralement une clause de résiliation lorsque le preneur est tenu de quitter le territoire en vertu d’une décision prise sur la base de l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans le cas contraire, tant à Bruxelles et qu’à Luxembourg, il est possible de transférer le bail à un autre organe ou une autre agence de l’Union européenne sans l’autorisation du propriétaire ou de transférer le contrat de location à des tiers, sous réserve de l’accord du bailleur. Onze des bâtiments hébergeant les représentations de la Commission sont la propriété de l’Union européenne; dans la plupart des cas, les contrats de location des représentations dans les États membres permettent une résiliation anticipée. 2,3. Les contrats de location des agences de l’UE sont conclus entre les agences et les pays d’accueil au cas par cas sur la base de discussions bilatérales. Ils varient donc entre les agences et au fil du temps. Pour de plus amples informations sur les différents contrats, l’honorable parlementaire pourrait dès lors prendre directement contact avec les agences. »

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