Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006452/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) et Franck Proust (PPE) Objet: Droits des passagers aériens Le 5 février 2014, le Parlement européen a adopté sa décision en première lecture sur le règlement sur l’application des droits des passagers aériens. Le règlement de 2004 garantit actuellement des règles communes dans ce domaine, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Toutefois, les nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer et compléter ces droits. La clarification de la règlementation participerait à réduire le nombre de passagers confrontés à des prises en charge défectueuses lors de demandes de remboursement, de réacheminement ou d’annulation. Parmi les modifications proposées, le nouveau règlement garantirait la non-annulation d’un vol retour en cas de vol aller non effectué. En cas de changement d’heure d’un vol, les passagers bénéficieraient du même dédommagement qu’en cas de retard ou d’annulation. Par ailleurs, les compagnies aériennes seraient obligées de répondre aux demandes et plaintes des passagers dans un délai spécifique. Ce règlement a été débattu au sein du Conseil le 5 juin 2014 mais depuis, aucune décision sur ce texte n’a été prise. Aussi, de quels moyens dispose la Commission européenne afin de relancer les discussions actuellement bloquées sur cette proposition de règlement? »

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