Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006452/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (2.2.2018) La Commission convient avec les honorables parlementaires que clarifier la réglementation contribuerait à réduire le nombre de passagers confrontés à des prises en charge défectueuses lors de demandes de remboursement, de réacheminement ou d’annulation. La Commission entend continuer à contribuer à cet effort. En mars 2013, elle a présenté aux colégislateurs une proposition de modification du règlement sur les droits des passagers aériens. Le 5 février 2014, le Parlement européen a adopté sa position sur cette proposition (en première lecture), à laquelle la Commission a répondu. La discussion est bloquée au Conseil depuis novembre 2015. Il appartient au Conseil de décider de la suite qu'il entend y donner. La Commission est en contact avec les futures présidences du Conseil à propos de ce dossier. Dans l’intervalle, la Commission a fourni, au moyen d’orientations interprétatives, des lignes directrices sur l’application des règles fixées par le règlement (CE) nº 261/2004. Ces orientations ne sont pas contraignantes, ne créent aucune nouvelle disposition juridique et sont sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union par la Cour, mais elles visent à faciliter et à améliorer la mise en œuvre du règlement et à promouvoir les meilleures pratiques. »

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