Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006555/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Transit d'animaux domestiques et maladies infectieuses Le règlement 576/2013 régit le transit d’animaux domestiques au sein de l’Union européenne. Les contrôles sanitaires se limitent à la rage et s’appuient sur un certificat de vaccination dont les conditions de validité sont définies à l’annexe III, point 2. L’exigence de tirage des anticorps antirabiques ne s’applique pas aux animaux originaires des États membres et certaines dérogations audit certificat de vaccination sont prévues (article 7). Ces lacunes exposent les États membres à des risques sanitaires, étant donné la présence de foyers épidémiques de rage dans certains États membres. Or, la rage est transmise à l’homme par le chien dans 90 % des cas. Le règlement ne prévoit aucun contrôle sanitaire pour d’autres pathologies, notamment l’Echinococcus multilocularis, infection potentiellement fatale et souvent asymptomatique chez l’animal, la babésiose et la leishmaniose, qui sont endémiques dans certains États membres. 1. La Commission compte-t-elle modifier le règlement 576/2013 afin de renforcer les exigences de contrôles sanitaires antirabiques pour les animaux en provenance d’États membres connaissant encore des foyers épidémiques de rage? 2. Au titre du règlement 576/2013, la Commission est habilitée à prendre par actes délégués des mesures sanitaires supplémentaires. La Commission compte-t-elle prendre des mesures concernant les infections susvisées? »

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