Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006656/2017 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission (8.2.2018) La communication sur la lutte contre le contenu illicite en ligne a été adoptée le 28 septembre 2017. La Commission a maintenant entamé un processus consistant à étudier les mesures plus spécifiques que l’on pourrait prendre pour réagir plus fermement au contenu illicite en ligne, avant qu’elle n’arrête une décision sur la nécessité d’une législation future. Dans le même temps, la Commission s’est dotée de nouveaux moyens pour superviser, à l’aide d’indicateurs spécifiques, les progrès accomplis et pour faire en sorte que les dialogues sectoriels soient mieux ciblés et plus concrets. Cette stratégie reposera sur une combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs découlant des actions recensées dans la communication, ainsi que sur des dialogues, spécialement consacrés à ce problème, avec les entreprises du secteur et d’autres parties intéressées. Les progrès accomplis dans le cadre des dialogues en cours avec différentes plateformes en ligne, comme le Forum de l’UE sur l’Internet ou le Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, seront également évalués. Une fois cette analyse effectuée, la Commission sera à même de déterminer si des mesures supplémentaires, y compris législatives, sont nécessaires. Dans sa communication de 2016 sur les plateformes en ligne, puis dans sa récente communication, la Commission s’est engagée à maintenir un régime de responsabilité équilibré et prévisible pour les plateformes en ligne comme cadre réglementaire fondamental de  … »

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