Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006686/2017 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (23.12.2017) La Commission est consciente des problèmes liés à Cydalima perspectalis. L’espèce ne fait pas partie des organismes nuisibles réglementés dans l’UE car sa présence a été constatée dans de nombreux pays de l’UE. En conséquence, il n’existe aucune mesure spécifique en ce qui concerne son introduction et sa propagation dans l’Union, ni aucun cofinancement de mesures de contrôle au titre du règlement (UE) n° 652/2014. Les formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses représentent un habitat naturel d’intérêt communautaire figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE. Conformément à l’article 6, point 2, de cette directive, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la détérioration de ces habitats dans les zones spéciales de conservation. L’inscription de Cydalima perspectalis sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 peut également être envisagée. Une évaluation des risques serait nécessaire à cette fin. L’aide à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques est mise à la disposition des États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour autant que des mesures appropriées soient incluses dans leurs programmes de développement rural. Un tel soutien est subordonné à l’existence d’un plan de protection des forêts et d’un plan de gestion … »

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