Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006693/2017 à la Commission Article 130 du règlement Brice Hortefeux (PPE) et Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE) Objet: Demande de réponse sur l'état d'avancement d'une affaire opposant des fabricants d'éclairage et la société néerlandaise Philips En octobre 2014, il a été demandé à la Commission de déterminer l’incidence du programme de licences de la société néerlandaise Philips sur la concurrence dans le marché intérieur. Les fabricants d’éclairage estiment que ce programme de licences viole l’article 101 (distorsions de concurrence) et l’article 102 (abus de position dominante) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En décembre 2014, la Commission a répondu que les autorités nationales de concurrence étaient le point de contact compétent pour toute question relative à l’état d’avancement de cette affaire. Il s’avère néanmoins qu’entretemps les fabricants d’éclairage ont déposé une plainte à l’encontre de Philips, enregistrée sous la référence AT.39913. Ils invitent maintenant instamment la Commission à ouvrir une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles présumées de cette société portant préjudice à leurs activités. Depuis le dépôt de cette plainte, la Commission n’a en effet pas fourni la moindre information aux fabricants d’éclairage sur cette affaire. Ces derniers craignent que toute nouvelle évolution technologique ne soit contestée par la société Philips, ce qui les contraindrait soit à se plier aux règles qu’impose cette société soit à se déclarer en faillite. Dans ce contexte, il est demandé à … »

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