Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006693/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (17.1.2018) La Commission a été saisie d’une plainte contre Philips, déposée par des fabricants d’éclairage. Depuis le dépôt de la plainte, la Commission est en contact étroit avec le plaignant. Les services de la Commission ont rencontré le plaignant et lui ont fourni plusieurs occasions de présenter ses observations sur cette affaire. Conformément aux bonnes pratiques de la Commission, celle-ci a répondu à toutes les demandes d’information du plaignant et l’informera de toute décision relative à cette affaire. Pour éviter de préjuger de l’issue de la procédure et afin de préserver la confidentialité des informations qu’elle a reçues, la Commission ne peut fournir davantage de détails concernant l’état d’avancement de la plainte. En ce qui concerne la durée de la procédure, la Commission renvoie les honorables parlementaires à la communication de la Commission relative au traitement des plaintes (n° 2004/C 101/05), qui indique que la Commission statue sur les plaintes «dans un délai raisonnable», ce délai étant fonction «des circonstances propres à chaque affaire (...) et (...) de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées». Comme précisé dans la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques (n° 2001/C 308/06), ce délai est indicatif et dépend des circonstances de l'affaire, de même que de la question de savoir si la direction générale de la concurrence a reçu suffisamment d'informations du plaignant ou de tiers pour décider de poursuivr … »

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